Depuis la loi du 10 janvier 1980, les collectivités disposent de la liberté de voter les taux des quatre taxes directes. Il est à noter, que depuis 2011, les régions ne votent plus le taux d’aucun impôt direct local ; la liberté de vote du taux est désormais restreinte aux communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et départements. Mais la loi encadre cette liberté de limites précises, afin d’éviter des inégalités de traitement entre les contribuables et une trop forte croissance de la pression fiscale.
En effet, pour les communes, les taux de la taxe d’habitation (TH) et des deux taxes foncières ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2,5 fois la moyenne nationale de l’année précédente ou de la moyenne départementale, si elle est plus élevée. Pour la contribution foncière des entreprises (CFE), le taux plafond est deux fois la moyenne nationale de l’année précédente constatée au niveau des communes et des EPCI.
La variation des taux est encadrée : les collectivités peuvent choisir soit d’appliquer une variation identique aux quatre taxes (variation proportionnelle), soit de faire varier librement les taux de TH et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (variation différenciée), sachant que cela va avoir un impact, via des règles complexes de liens entre les taux, sur les taux applicables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la CFE. Ces taux sont ainsi « arrimés » les uns aux autres.
Ce sont les directions des services fiscaux qui fixent les bases d’imposition des quatre taxes directes. Par exemple, la revalorisation des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties est fixée par l’État, et non pas par les collectivités territoriales, qui ne peuvent que se baser sur les éléments transmis par l’État.
Conférence au CNAM de La Roche sur Yon lundi 23 mai à 18 heures 30 – Contact et Inscriptions F de Juvigny / Jean Philippe FRAIX jpfraix@groupe-atlantic.com