CGV

 

Conditions générales de ventes

 

L’association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion (« DFCG ») a pour mission essentielle le perfectionnement et le développement professionnel et personnel de ses membres en proposant un espace d’échanges et de partages de bonnes pratiques tant au niveau national qu’international.

Elle a pour numéro SIRET 383 224045 00054. Le siège est situé au 27 rue Duret, 75116 Paris – Téléphone : 01 42 27 93 33 – Contact : [email protected]

 1. Objet

2. Conditions générales relatives à l’adhésion à la DFCG

3.Conditions générales relatives aux événements

4.Conditions générales relatives à la formations

 

 

1. Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services proposés par la DFCG sur son site internet www.dfcg.fr.

Ces conditions définissent les modalités d’accès aux services proposées par la DFCG et doivent être acceptées de manière pleine et entière par tout utilisateur souhaitant y accéder tels que ci-après décrites, le cas échéant, par typologie de service.

Cette acceptation est donnée sans restriction ni réserves en cochant la case prévue à cet effet, lors de la validation du formulaire prévu à cet effet.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraine pas la nullité de l’ensemble de ces Conditions Générales.

 

2. Conditions générales relatives à l'adhésion à la DFCG

La DFCG est une association professionnelle, regroupant les professionnels de la finance d’entreprise, régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901.

 

2.1 Condition d’admission comme membre titulaire

Conformément à l’article 5.1.1., peuvent être admises comme membres titulaires, les personnes physiques qui, dans les entreprises, les organismes publics ou parapublics et les collectivités territoriales, exercent des fonctions de direction financière et/ou de contrôle de gestion. Ces fonctions s'entendent normalement comme recouvrant l'ensemble des responsabilités et des missions habituellement imparties au Directeur Financier et/ou Directeur du contrôle de gestion et/ou Directeur Comptable. Dans les organisations importantes, outre les personnes ci-dessus, peuvent être admises comme membres titulaires des personnes physiques qui leur sont rattachées et sont responsables d'un sous-ensemble de fonctions impliquant à la fois une grande technicité spécifique et une parfaite connaissance de l'ensemble de la fonction financière et/ou de la gestion et/ou de la comptabilité.

 

2.2 Modalités d’adhésion

2.2.1 Demande d’adhésion

En vertu de l’article 6 des statuts, la demande d’adhésion est soumise au président du groupe régional duquel relève le demandeur.

A cet effet, la demande d’adhésion est déposée sur le site internet de la DFCG après avoir renseigner le formulaire en ligne afin d’éclairer la décision du président de région.

Une fois la demande d’adhésion acceptée par le président groupe régional, celle-ci devient définitive après règlement de la cotisation annuelle correspondant à la situation du demandeur et dont le montant est indiqué et sélectionné sur le site Internet. Ce montant est exprimé en Euros, HT et/ou TTC. Il est fixé chaque année par le Conseil d’administration de la DFCG.

En demandant son adhésion à la DFCG puis en payant sa cotisation, l’adhérent reconnait avoir pris connaissance des statuts de l’association ainsi que des présentes conditions générales de vente et de la politique de confidentialité de la DFCG.

Le renseignement du formulaire d’inscription en ligne, sa validation valent preuve des transactions, signature et acceptation des opérations effectuées et entraine l’obligation de règlement après acceptation de la demande par la DFCG.

 

2.2.2 Règlement de la cotisation

Les cotisations sont payables comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’adhérent, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires, virement bancaire ou par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par l’adhérent ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la DFCG.

La cotisation est due pour l’année entière et reste acquise à la DFCG même en cas de démission ou de radiation en cours d’année.

 

2.2.3 Modification de la situation et des informations relatives à l’adhérents

L’adhérent s'engage à informer la DFCG sans délai de toute modification des informations communiquées lors du renseignement de son formulaire d’adhésion sur son espace dédié ou par mail : [email protected] (adresse postale, adresse électronique, coordonnées de facturation, références bancaires, poste, fonction, entreprise etc.).

 

2.2.4 Accès à l’espace adhérent et au compte membre sur le site internet de la DFCG

L’adhésion à la DFCG donne accès au membre à l’espace membre lui donnant accès aux services spécifiques aux membres. A cet effet, chaque adhérent se voit attribué un identifiant et d’un mot de passe lui permettant d’accéder aux services et à un espace dédié sur le site.

Cet identifiant et ce mot de passe est d’usage personnel. Toute divulgation quel qu’en soit les modalités est proscrite. L’adhérent assume les risques liés à l’utilisation des identifiants qu’il aurait divulgué et la DFCG ne pourra en être tenue pour responsable.

Toute connexion au site ou transmission de données effectuées à partir des codes d'accès de l’adhérent sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiants, le membre doit en informer sans délai la DFCG et régénérer immédiatement son mot de passe.

 

3. Conditions générales relatives aux événements

3.1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription d’un participant (le « participant ») à un « événement » (l’ « évènement ») organisé par la DFCG.

Le fait de s’inscrire en ligne à un événement implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

3.2 Inscription - contrat

L’inscription aux Événements est ouverte en ligne sur le site de la DFCG. L’inscription est prise en compte une fois le règlement reçu et encaissé. Dès réception de son inscription et de son règlement, le participant reçoit automatiquement et immédiatement une confirmation d’inscription avec son billet d’entrée à l’événement. Le mode de paiement est un paiement sécurisé par carte bancaire. L’inscription, suivant le billet acheté, donne accès lors de l’événement * :

– aux conférences plénières

– le cas échéant, aux autres conférences

– le cas échéant, à l’espace exposant

– le cas échéant, aux dédicaces

– la cas échéant, aux ateliers

(*) dans la limite des places disponibles y compris lorsqu’il n’y a pas de pré-inscriptions.

 

3.3 Droit de rétractation

Le participant dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la confirmation de commande, sans avoir à justifier d’un motif. Il ne sera plus possible d’exercer le droit de rétractation 14 jours calendaires avant le début de l’événement. Le participant qui souhaite user de ce droit de rétractation doit en notifier la DFCG, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en renvoyant le formulaire-type joint en fin des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire par courrier avec AR à l’adresse suivante : DFCG – 27 rue Duret – 75116 Paris – France. Le prix de l’inscription lui sera alors remboursé, s’il avait été encaissé, dans un délai maximal de 14 jours.

 

3.4 Tarifs - règlements

Les tarifs s’entendent par participant, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de modifications par la DFCG. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de l’inscription.

 

3.5 Obligations du participant

L’inscription auprès de la DFCG implique l’acceptation des conditions suivantes :

  • Chaque inscription est valable uniquement pour l’événement mentionné et ne pourra être acceptée pour un autre événement.
  • Le cas échéant, le participant se verra délivrer un badge dans le mail de confirmation d’achat. Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être porté pendant toute la durée de l’événement.
  • L’organisateur se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant l’événement afin de s’assurer que celle-ci correspond à l’identité du porteur du badge.
  • Le participant s’engage à respecter le règlement affiché à l’intérieur du lieu de l’événement. La DFCG se réserve le droit de refuser la participation à l’événement de toute personne ne respectant pas cet engagement.

3.6 Modifications - annulations

A l’expiration du délai de rétractation susvisé, toute demande d’annulation de sa participation à l’événement, devra être présenté à la DFCG au moins 7 jours ouvrés à l’avance par courrier avec AR accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire.

Dès lors, et à moins que sa demande s’inscrive dans le cadre du droit de rétractation prévu plus haut dans les conditions générales de vente, la DFCG procédera au remboursement selon les conditions suivantes :

  • Plus de 30 jours calendaires avant l’événement, remboursement à hauteur de 50% du prix du billet dans les 30 jours à l’issue de l’événement.
  • 30 jours calendaires avant l’événement, la totalité de l’inscription sera due. Aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Si les conditions pour le remboursement sont remplies, la DFCG remboursera le montant dû par virement bancaire.

En cas de nécessité, et notamment en cas d’absence d’un intervenant, la DFCG se réserve le droit de modifier le programme de l’évènement.

Si la DFCG se voit contrainte d’annuler l’événement, elle s’engage à en prévenir les participants dans les meilleurs délais. Les participants se verront alors rembourser leurs frais d’inscription.

La responsabilité de la DFCG ne pourra être recherchée et aucun remboursement ne sera dû si l’événement est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

 

3.7 Propriété intellectuelle - droit à l'image

3.7.1 Propriété intellectuelle

Les interventions des intervenants, les documents diffusés ou remis lors de l’évènement sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Aux termes de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ». L’article L.122-5 dudit code n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité du participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors de l’événement.

 

3.7.2 Droit à l’image

Le participant est informé de ce que la DFCG pourra être amenée à réaliser des prises de vue et/ou des films dans le cadre de l’événement. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le participant autorise la DFCG à le photographier ou le filmer dans le cadre de l’événement et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication sur l’événement ou de produits vidéo à la vente.

 

3.7.3 Responsabilité

Les propos tenus, les contenus diffusés ou les présentations réalisées par les intervenants lors de l’événement le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des participants de vérifier la pertinence des opinions/recommandations formulées par les intervenants. La DFCG ne sera pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causée par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors de l’événement.

 

3.8 Données personnelles

Les informations recueillies à partir du formulaire d’inscription font l’objet d’un traitement informatique destiné à la DFCG notamment à des fins de suivi de l’inscription du participant à l’événement. Le ou les destinataires des données sont les chargés de l’organisation de l’évènement ainsi que le service client.

Conformément à la politique de confidentialité de la DFCG, nous utilisons les informations que nous collectons notamment dans le but de :

  • vous fournir les services demandés ;
  • comprendre la manière dont vous utilisez les services afin de mieux vous satisfaire ;
  • mieux comprendre membres, abonnés et partenaires de façon à leur proposer les communications, les services et les expériences les plus adaptés ;
  • proposer des contenus personnalisés avec votre consentement si nécessaire.

Il se peut que nous partagions vos informations avec :

  • Des partenaires, c’est-à-dire des entreprises fiables susceptibles de fournir des informations sur les produits et services que vous pourriez apprécier.
  • Les autorités policières, lorsque nous sommes tenus de le faire ou pour protéger la DFCG et ses utilisateurs.

En validant son inscription à l’évènement, le participant déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de la politique de confidentialité de la DFCG et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.

Ils peuvent accéder aux informations les concernant en faisant la demande sur le formulaire de contact [email protected] ou à : DFCG – Service client – 27 rue Duret – 75116 Paris

Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

 

3.9 Formulaire type de rétractation

À l’attention de DFCG EVENEMENTIEL – 27 rue Duret – 75116 Paris –
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Pièce à joindre : Relevé d’Identité Bancaire

 

Conditions générales relatives à la formation

4.1 Objet et champ d'application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

Conformément à l’article 4.4, durant la période post Covid 19, DFCG Formation se réserve la possibilité de transformer le format de ses formations en présentiel ou en distanciel.

4.2 Documents contractuels

La DFCG fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.

Le lient s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la DFCG un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation.

 

4.3 Prix, facturation et règlement

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Le prix est forfaitaire. Il comprend l’animation de la formation, la documentation pédagogique remise aux participants, la restauration le cas échéant et les éventuels ouvrages remis. Toute formation commencée est due dans son intégralité, y compris si le participant ne se présente pas.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : le paiement comptant doit être effectué par le client dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Le règlement est accepté par chèque, par virement postal ou bancaire ou par carte bancaire pour les actions de formation qui en prévoient la possibilité.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéances figurant sur nos factures donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Il appartient au Client de demander une prise en charge à son OPCO et de l’indiquer sur le bulletin d’inscription, ainsi que de suivre la relation avec l’OPCO. À défaut de la confirmation de la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le client sera facturé en totalité.

La DFCG se réserve le droit de refuser d’honorer toute nouvelle inscription en cas d’existence de factures impayées pour des sessions passées, et ce sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

 

4.4 Conditions d'annulation, de report et de remplacement

Toute annulation ou report doit parvenir à la DFCG par écrit.

Toute annulation ou report reçu au moins 15 jours ouvrés avant le 1er jour de la formation donnera lieu au remboursement intégral des éventuelles sommes versées. Une indemnité forfaitaire à titre de dédit de 120 € HT sera exigible.

Si cette annulation ou report intervient entre 15 et 10 jours ouvrés avant le 1er jour de la formation, une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant HT de la formation sera due.

Si cette annulation ou ce report parvient à la DFCG moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, l’intégralité de la somme sera due et facturée.

Les différentes indemnités ne pourront s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.

Les remplacements de participant sont acceptés à tout moment s’ils sont notifiés par écrit et s’ils précisent les noms et coordonnées du remplaçant.

Dans le cas où le nombre de participants inscrits à une formation se révèle insuffisant pour le bon déroulement de la session, la DFCG se réserve le droit de reporter cette session au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités autres que le remboursement des sommes déjà perçues. La DFCG se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le contenu de son programme ou les animateurs si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

DFCG Formation se réserve la possibilité de transformer le format de la formation en présentiel ou en distanciel en fonction du type d’inscriptions qu’elle aura enregistrées.

 

4.5 Responsabilité et indemnités

L’employeur, ou le cas échéant le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la DFCG. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la DFCG pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la DFCG ne puisse être recherchée ou inquiétée.

La responsabilité de la DFCG envers le client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de la DFCG ne pourra être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

La responsabilité de la DFCG est exclue en cas de force majeure.

 

4.6 Confidentialité

Le dossier pédagogique ou toute autre ressource pédagogique remis au participant lors de la formation ne pourra être divulgué sous quelle que forme que ce soit hors de son usage privé.

 

4.7 Informatique et libertés

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et destinées à nos services. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification à l’adresse mail suivante : [email protected]

 

Divers

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

Tout litige non réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client.

Cette clause attributive de compétences ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les parties.