La directive « Omnibus » a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026 et entrera en vigueur dans 20 jours. Les États membres de l’UE disposeront de 12 mois pour transposer les dispositions relatives à la CSRD dans la législation nationale.
CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive
Champ d’application modifié
- Entreprises/groupes européens de plus de 1000 salariés et 450 M€ de CA (+/- 42 000 entreprises à travers l’Europe sont sorties du périmètre de la CSRD) pour les exercices débutant le 1/1/27 (donc publication 2028) :
- Possibilité pour chaque État d’exempter pour 2025 et 2026 les entités de la vague 1 actuellement concernées et n’atteignant pas les seuils ci-dessus. => Enjeu : date de transposition nationale de la Directive doit être antérieure à la date de dépôt des comptes !
- Entreprises/groupes non-européens de plus de 450 M€ de CA dont 200 M€ pour une filiale ou succursale EU, pour les exercices débutant le 1/1/28 (donc publication 2029) :
Value-chain cap introduite
Limitation des informations demandées par les sociétés soumises à la CSRD (« Déclarantes ») à leurs parties prenantes (« Entreprises protégées »), la norme volontaire VSME sert de support à ces demandes.
Normes sectorielles supprimées
Évaluation de l’opportunité d’étendre la portée de la CSRD d’ici avril 2031 sur la base d’un rapport de la Commission puis tous les 3 ans.
Autres simplifications à venir
- 2026 : ESRS simplifiées
- 2027 : une norme spécifique d’assurance d’audit limitée sera adoptée.
CS3D : diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (pour 2029)
Champ d’application
- Entités de l’UE comptant plus de 5 000 employés et un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros
- Entités hors UE dont le chiffre d’affaires dans l’UE dépasse 1,5 milliard d’euros
- Suppression de l’obligation de préparer un plan de transition climatique compatible avec l’Accord de Paris.
Prochaines publications sur ces sujets dans notre groupe RSE DFCG
- Norme volontaire VSME pour les PME ETI
- Simplifications apportées aux normes ESRS.
CSRD : Directive sur la déclaration de durabilité des entreprises[i] :
Avant/Après Omnibus 1
| Sujet | Exigences avant Omnibus 1 | Directive finale « Omnibus 1 » |
| Portée | Entités ou groupes de l’UE qui dépassent au moins deux des critères de taille suivants : 250 employés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net, Bilan total de 25 millions d’euros
PME cotées sur un marché réglementé Les entités non-membres de l’UE sont tenues de présenter leurs résultats sur une base consolidée mondiale si leur chiffre d’affaires consolidé dans l’UE dépasse 150 millions d’euros ; et soit (1) si elles possèdent une « grande » filiale dans l’UE, telle que définie, soit (2) si elles possèdent une succursale dans l’UE dont le chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros. |
Entités ou groupes de l’UE comptant plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros.
La notion de cotation est remplacée par celle de nombre d’employés et CA Exige que les entités non-membres de l’UE établissent des rapports consolidés au niveau mondial si elles présentent les deux caractéristiques suivantes : (1) Chiffre d’affaires consolidé supérieur à 450 millions d’euros dans l’UE et (2) Une filiale ou une succursale dans l’UE dont le chiffre d’affaires dépasse 200 millions d’euros |
| Chaîne de valeur | Limitation des exigences que les entités soumises aux ESRS peuvent formuler à l’égard de leurs partenaires de la chaîne de valeur | Le plafond de la chaîne de valeur s’applique directement aux entités déclarantes.
Limite les demandes aux entités de la chaîne de valeur comptant jusqu’à 1 000 employés aux exigences de la VSME. |
| Normes d’assurance | Assurance limitée au cours des premières années de publication des rapports, évoluant vers une assurance raisonnable
La Commission européenne adoptera une norme d’assurance d’ici 2026. |
Supprime la référence à une norme d’assurance raisonnable de l’UE
La Commission européenne adoptera une norme d’assurance limitée de l’UE d’ici juillet 2027. |
| ESRS simplifié | ESRS actuellement adopté et en vigueur pour les entités soumises à déclaration | Les ESRS seront mises à jour (09/2026 au plus tard) afin d’alléger les obligations de déclaration. Les domaines ciblés pour les modifications sont les suivants : (1) Réduction substantielle du nombre de données obligatoires (2) Privilégier les données quantitatives au texte qualitatif
(3) Améliorer la cohérence avec les autres législations de l’UE |
| Normes sectorielles | Exigence de la CE d’émettre des normes sectorielles (environ 40 normes sectorielles étaient prévues) | Supprime l’obligation d’émettre des normes sectorielles
La Commission européenne pourra fournir des orientations sectorielles si des entités soumises à la directive CSRD dans un secteur spécifique en font la demande. |
La directive « Omnibus » exige également que la Commission européenne soumette un rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne d’ici avril 2031 et tous les trois ans par la suite, évaluant si et comment la portée de la CSRD doit être étendue.
Exemption potentielle pour les entités de la « vague 1 » qui sortiront du champ d’application
La directive « Omnibus » permet aux États membres d’exempter les entités ayant un chiffre d’affaires net inférieur à 450 millions d’euros et moins de 1 000 employés (sur une base consolidée, le cas échéant) des obligations de déclaration pour les exercices financiers commençant entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. L’applicabilité de cette disposition devra être clarifiée par chaque État membre. => enjeu : la date de transposition en France de la Directive doit être avant la date de dépôt des comptes !
Mise à jour de l’exemption pour filiales cotées ou non
Exemption pour les filiales cotées ou non sur un marché régulé européen et incluses dans la déclaration de la CSRD d’une société mère de l’UE ou de l’extérieur de l’UE qui déclare conformément à l’ESRS.
Allègement pour les entreprises de détention financière, exemption de publication
Les holdings de l’UE comme hors UE peuvent choisir d’omettre des informations consolidées sur la durabilité dans les cas où : i/ elles rencontrent des difficultés de collecte significatives ; ii/ il y a peu de valeur ajoutée pour le marché compte tenu de la diversité des participations ; iii/ l’entreprise détient des participations dans des entreprises dont les modèles économiques et les opérations sont indépendants les uns des autres
Ces holdings sont définies comme « des entreprises dont le seul objectif est d’acquérir des participations dans d’autres entreprises, de les gérer et de les transformer en profit, sans s’impliquer directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sans porter atteinte à leurs droits en tant qu’actionnaires ».
Norme pour le rapport volontaire : VSME
Les entités qui ne sont pas soumises au champ d’application de la CSRD peuvent choisir de déclarer volontairement conformément à la Norme de durabilité volontaire pour les micro, petites et moyennes entreprises (VSME). La Commission européenne devrait publier un acte délégué contenant la norme VSME en juin 2026 (basé sur la recommandation de l’EFRAG de décembre 2024 déjà adopté par la Commission).
Directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD)[ii]
La directive « Omnibus » exige que les entités de l’UE comptant plus de 5 000 employés et un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros respectent les exigences de la CSDDD. Les entités hors UE dont le chiffre d’affaires dans l’UE dépasse 1,5 milliard d’euros sont également dans le champ d’application de la CSDDD.
Les entités concernées ne sont plus tenues de préparer un plan de transition climatique compatible avec l’Accord de Paris.
[i] Librement inspiré de la publication PWC « Omnibus’ directive finalised » sur le site PWC Viewpoint Global.
[ii] Idem ci-dessus.