(Mise à jour janvier 2023)
1. Préambule
Pour réaliser des prestations de formation professionnelle de qualité et à haute valeur ajoutée, certifiées OPQF et Qualiopi qui nécessitent des moyens techniques, matériels et humains et des compétences spécifiques, le Centre de formation de la DFCG fait appel à des formateurs dans des conditions transparentes et uniformes ici précisées :
- DFCG formation est le pôle formation de la DFCG.
- Le « formateur » est un professionnel qui intervient via une société juridique prestataire, dont il est dirigeant et associé, et qui facture ses prestations.
Le formateur peut aussi être salarié d’une structure qui facture. - Une formation est une prestation qui aura fait l’objet d’un accord spécifique préalable écrit entre DFCG formation et la société du formateur, à chaque ouverture confirmée d’une session. Cette prestation donnera lieu à la délivrance d’un bon de commande par la DFCG.
- En inter-entreprise, la formation comprend une animation selon un programme défini d’un commun accord et la fourniture, par le formateur, d’un support pédagogique complet sous format électronique.
- En intra-entreprise, il pourra être envisagé, en plus, une préparation spécifique refacturable au client (dans la mesure bien entendu où le client l’accepte).
2. Objet de la présente Charte de Partenariat
La présente Charte de Partenariat décrit les règles et principes convenus et communément partagés par DFCG formation et par le formateur dans le cadre de leur collaboration.
Le formateur s’engage moralement et éthiquement intuitu personae au respect de la présente charte de partenariat, dès lors qu’une future collaboration est envisagée.
3. Pour devenir ou être formateur à la DFCG
DFCG formation accueille chaque année de nouveaux formateurs dans le cadre du développement de ses activités et encourage ses formateurs à proposer de nouveaux sujets, tant pour son offre de formation que pour les formations dites d’actualité :
- Le formateur est sélectionné en raison de sa compétence reconnue sur un domaine - sujet, condition essentielle sans laquelle DFCG formation ne l’aurait pas sollicité.
- En conséquence, le formateur ne peut se faire remplacer pour l’exécution de prestations.
- Le formateur doit être membre adhérent de la DFCG s’il est issu d’une profession financière.
- Lors de la construction de l’offre DFCG formation, le formateur s’engage sur un contenu de formations et sur des dates éventuelles d’interventions, sous réserve du nombre suffisant d’inscrits le moment venu pour que la formation puisse être ouverte. Pour le bon fonctionnement de la relation de partenariat, le formateur doit se sentir engagé moralement à être disponible aux dates convenues ou à anticiper au plus tôt une éventuelle indisponibilité en y apportant une solution (voir ci-après).
4. Déroulement de l’organisation d’une prestation de Formation
- DFCG formation prend en charge la gestion administrative et l’organisation logistique d’une formation inter-entreprise ou intra-entreprise. A ce titre, elle contractualise avec ses clients pour l’intra-entreprise et enregistre les inscriptions aux formations inter.
- A J-15 avant une formation, celle-ci est définitivement confirmée ou infirmée par DFCG formation. Le formateur est informé par mail automatique.
- Le formateur délivre le support de la formation, sous format électronique, dans un délai raisonnable de 7 jours calendaires avant la tenue de la formation.
- DFCG formation met à la disposition du formateur les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation :
* en inter-entreprises : salle, équipement pour la visio conférence ou la projection du support de formation, paper-board électronique ou tablette.
* en intra-entreprises : équipement fourni par le client. - Les salles inter-entreprises sont installées pour 8h45.
- Il est recommandé au formateur d’arriver dès 8h30 muni de son ordinateur ou tablette. Il doit se présenter pour accueillir les participants et faciliter leur intégration et leur repérage dans les lieux.
- Le formateur participe obligatoirement au déjeuner.
- Les salles sont fermées pendant la pause déjeuner.
- Les participants ne peuvent laisser leur ordinateur le soir car les salles peuvent être utilisées.
- Le formateur informe DFCG formation de toute difficulté, comportement anormal, constatés lors de la formation, tout signalement restant strictement confidentiel.
- Le formateur informe DFCG formation de toute demande des participants inter-entreprises ou du client intra-entreprise qui excéderait le cadre prédéfini de la formation.
5. Cas exceptionnels d’absence du Formateur pour force majeure
- Le formateur inscrit au Catalogue inter-entreprises de DFCG formation ou le formateur présenté à un client de DFCG formation pour une prestation intra-entreprise, est engagé moralement à être disponible aux dates convenues pour animer les Formations. DFCG formation ne pourrait collaborer durablement avec des formateurs défaillants.
- En cas d’absence exceptionnelle du Formateur pour force majeure, celui-ci en avertit DFCG formation le plus tôt possible, et s’engage à proposer un remplaçant qui, sous réserve de l’accord de DFCG formation (inter-entreprises) et de son client (intra-entreprise), animera une formation.
- Le formateur absent s’engage à fournir à son remplaçant les éléments d’animation de la formation, dont le support pédagogique déjà développé. Seul le remplaçant du formateur absent pourra facturer DFCG formation. Le formateur absent ne pourra pas facturer DFCG formation pour le prêt du support.
- Le formateur remplaçant devra avoir le même niveau de compétences et d’expériences professionnelles que le formateur absent pour animer avec succès la formation.
A défaut, DFCG formation se réserve le droit de confier l’animation de la formation à tout autre prestataire de son choix, muni de son propre support de formation.
6. Rémunération de l’animation des formations inter-entreprises et des parcours
- Le montant de la prestation du formateur est défini dans le contrat qui lie le formateur à DFCG formation.
- Il n’y a pas de facturation supplémentaire pour la préparation des formations.
- Il n’y a pas de facturation en fonction du nombre de participants.
- La DFCG se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre de participants est insuffisant.
- Il n’y a aucune facturation du formateur en cas d’annulation ou de report d’une formation par la DFCG, pour quelque cause que ce soit.
- La DFCG est responsable de sa politique de prix pour les formations inter-entreprises et intra-entreprises.
- Les sessions de formation ouvrent à partir de deux participants sous réserve de l’accord de la DFCG.
7. Rémunération de l’animation des formations intra-entreprises
- Le formateur sera rémunéré pour la préparation d’une journée de formation (dans le cas d’une intra sur-mesure) ainsi que pour l’animation de formation.
- Les sessions de formation intra entreprise sont facturées par la DFCG par l’entreprise cliente selon les termes de la négociation menée par les parties.
- Aucune facturation du formateur à DFCG n’est possible en cas d’annulation d’une session de formation.
- Toute indemnité reçue du client pour cause d’annulation tardive donnera lieu à une contrepartie pour le formateur dans les mêmes conditions que les CGV client de la DFCG.
- Apport d’affaires intra : le formateur ou un tiers (autre formateur) qui apporte le contact et la commande ferme perçoit une rémunération de 10 % du montant HT de la commande, une fois le règlement encaissé par la DFCG.
8. Facturation et paiement des prestations
- La société du formateur établit une facture postérieurement à la réalisation de la prestation.
- Les mentions requises sur les factures sont les suivantes :
Nom de la société et coordonnées
Nom de la formation et dates
- Le règlement de la facture interviendra au plus tard à 45 jours date de facture, sous réserve de la bonne réception sur notre plateforme des feuilles d’émargement signées par les participants, par demi-journée, des questionnaires amont remplis, des questionnaires de validation des acquis remplis, des questionnaires de satisfaction renseignés par les participants à la formation, et des attestations de formation remplies par le formateur.
Le formateur enverra par mail la facture en pdf à l’adresse suivante : formation@dfcg.asso.fr et intègrera le numéro de commande. - En cas de formation manifestement non réussie, entrainant un refus définitif de paiement à DFCG formation de ses clients, une discussion sera engagée entre le formateur et DFCG formation au sujet du paiement.
9. Politique de remboursement des frais de déplacement aux formateurs
Les modalités de remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement des formateurs, dans le cadre des formations inter, sont définies dans l’article 6 du contrat qui lie le formateur à DFCG Formation.
Dans le cadre d’une formation intra, les frais de déplacements, d’hébergement et de bouche sont encadrés, conformément aux consignes du client ou à défaut aux pratiques internes à la DFCG, comme suit :
* Départ la veille du début de la formation
* Deux nuits prises en charge (veille des jours 1 et 2)
* Prise en charge des frais Paris > lieu de formation > Paris
(« Paris » s’entend bien entendu « Paris & Banlieue »)
* Temps de transport : < 2 heures : train 2e classe (sauf accord client en 1ère classe)
> 2 heures : train 1ère classe
* Avion proscrit, sauf classe économique pour distance en train > 4 heures
* Hôtel° : Paris : 180 € HT / nuit max, petit déjeuner inclus
Province : 100 € HT / nuit max, petit déjeuner inclus
° Les hôtels choisis par le client final pour les intra-entreprises sont à retenir, en
leur demandant s’ils bénéficient d’un tarif négocié.
* Repas : 30 € TTC / repas maximum.
- Les frais de déplacements, d’hébergement et de bouche sont : soit facturés au réel sur présentation de copies de justificatifs (les originaux restant à la comptabilité de la DFCG), soit forfaitisés exceptionnellement à la demande du client et sont évalués selon les modalités de remboursements aux formateurs en vigueur.
10. Processus de gestion des appels d’offres pour intra-entreprise
Prise de contact client avec DFCG formation :
- Recueil du maximum d’informations sur le besoin.
- Prise de rendez-vous pour approfondir le besoin avec le formateur pressenti.
Sélection du formateur :
- Par DFCG formation
Rendez-vous DFCG / formateur / client :
- Les responsables DFCG formation sont présents pendant les échanges formateurs/clients et organisent les conférences téléphoniques.
- Les interlocuteurs du client sont le responsable formation et/ou le référent technique de la formation demandée.
- La conférence téléphonique permet de préciser et valider le besoin du client.
- Le formateur rédige le programme de formation adapté ou sur-mesure (rien si la demande concerne un module catalogue sans modification).
Offre commerciale :
- Co rédigée par DFCG formation (devis, dates) et le formateur (contenu pédagogique) selon les grilles tarifaires convenues.
Après l’envoi de l’offre :
- Rappel systématique du client par DFCG formation pour connaître l’accueil réservé à notre offre.
Négociation commerciale :
- Conduite par la DFCG avec la collaboration du formateur.
Prise de commande :
- Confirmation au formateur de sa facturation future.
11. Politique de communication, de contenu et de qualité des supports pédagogiques de formations
Les dispositions suivantes sont à mettre en œuvre :
- Figureront sur chaque slide le logo de la DFCG et éventuellement le logo du formateur, qui devront être de même taille.
- La 1ère page du support devra reprendre le titre exact du module tel que présenté dans le catalogue de formation DFCG ou vendu en intra-entreprise ainsi que les dates de la session.
- Les 2ème et 3ème pages devront être :
* 1 slide de présentation des services de la DFCG
* 1 slide de promotion de l’adhésion à l’association
- Les pages suivantes doivent comprendre :
* le programme de la formation.
* les horaires et modalités logistiques de la formation.
DFCG formation ne contraint pas à l’utilisation d’un masque spécifique, étant acquis que les formateurs sont propriétaires de leurs supports et que ceux-ci sont déjà développés (aucun travail de remise en forme n’est demandé).
Préalablement, le support sera vérifié par les formateurs, sous leur responsabilité.
Toute copie ou scan d’ouvrages et de revues est exclue.
Contenu et qualité des supports pédagogiques :
- Le contenu des supports de formation ne peut en aucun cas se limiter à une énumération des sujets abordés et des titres de séquences : il doit contenir les éléments de fond qui permettront au participant de disposer de l’essentiel de la formation.
- Compte-tenu des accréditations OPQF et Qualiopi, DFCG formation et le référent du domaine d’expertise concerné procéderont régulièrement à une analyse qualité des formations :
* Examen des supports pédagogiques, sur la forme et sur le fond
* Analyse de synthèse des évaluations des participants
- DFCG formation et le référent du domaine d’expertise concerné pourront demander un développement plus complet des supports.
- DFCG formation conserve tous les supports de toutes les sessions.
Nota : les supports des formations intra-entreprise sont obligatoirement remis par le formateur à DFCG formation, vérifiés par DFCG formation, puis adressés au client. Ces supports sont obligatoirement adaptés à minima au client : logo, illustrations, …
12. Évolution du contenu de l’offre de formation de DFCG formation
- Le formateur annoncé dans le programme du site formation doit s’engager à faire lui-même la formation, sauf cas exceptionnel (voir article 5).
- En cas d’appréciations négatives ou d’ouverture insuffisante de la formation, DFCG formation peut décider de sortir une formation du catalogue.
- DFCG formation peut demander à un autre formateur de reprendre le thème selon une nouvelle approche.
13. Propriété intellectuelle
- La société qui facture DFCG formation est réputée dépositaire de l’œuvre originale du formateur, personne physique, qui en reste le propriétaire exclusif, et qui l’a mise à la disposition de la société qui facture DFCG formation (à titre gracieux ou onéreux).
- Le propriétaire de l’œuvre déclare que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers, et que tous les éléments diffusés sont bien de sa libre disposition et propriété. Il s’engage à faire son affaire de toute réclamation à ce sujet et éventuellement à dédommager DFCG formation de poursuite à ce sujet.
- La société qui facture DFCG formation met l’œuvre originale du formateur, dite support pédagogique, à la disposition temporaire de DFCG formation, pour une durée expressément limitée à la durée de la formation, et aux dates figurant sur le support pédagogique.
- La société qui facture DFCG formation autorise DFCG formation à mettre le support pédagogique à la disposition des seuls participants à la formation.
- La société qui facture DFCG formation autorise DFCG formation à la représentation de l’œuvre originale et du support pédagogique pendant toute la durée de la formation.
- L’œuvre originale et le support pédagogique ne sont en aucun cas cédés ou mis à disposition, en partie ou en totalité, pour d’autres présentations ou utilisations, de quelque nature que ce soit, et quand bien même le travail de préparation aurait été rémunéré partiellement. Ainsi, DFCG formation s’oblige à ne pas utiliser, reproduire, diffuser ou communiquer, tout ou partie du document, à des fins de démarchage commercial, d’inspiration de ses animateurs de formation et fournisseurs de formation, et à des fins d’exécution d’autres prestations que celles susvisées et aux dates indiquées sur le support pédagogique (que cela soit à titre gracieux ou rémunéré), sauf autorisation préalable et écrite du formateur.
- DFCG formation garantit respecter les droits de la propriété intellectuelle du support pédagogique et de l’œuvre originale.
14. Garantie, Responsabilité
- Le formateur et la société qui facture sa prestation demeurent maître et responsable du contenu détaillé de sa prestation écrite et orale de formation, dont l’exécution ne peut engager la responsabilité de DFCG formation suite à une réclamation d’un participant.
- La société qui facture la prestation du formateur garantit et s’engage à indemniser intégralement DFCG formation de toutes les conséquences financières résultant d’une mauvaise exécution de son fait ou du fait de toute autre personne agissant pour son compte. Aucune partie ne pourra toutefois être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations si cela est dû à un événement de force majeure.
15. Assurance
- La société qui facture la prestation du formateur déclare avoir souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile professionnelle garantissant DFCG formation et les tiers de tout dommage survenant de son fait dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Le formateur s’engage à renouveler ladite police et à en justifier à première demande la DFCG.
16. Engagement réciproque de confidentialité et de loyauté
- Le formateur et la société qui facture sa prestation s’engagent à maintenir confidentiels les profils des participants aux formations et toutes informations obtenues sur leurs entreprises et organisations à l’occasion du déroulement des formations inter-entreprises et à fortiori intra-entreprise.
- Le formateur et la société qui facture sa prestation s’interdisent tout acte de concurrence déloyale vis-à-vis de DFCG formation, et spécifiquement toute démarche commerciale pour leurs comptes ou pour le compte de tiers pour des formations similaires à celles délivrées par DFCG formation. Cette disposition s’applique au formateur et à la société qui facture la prestation du formateur ainsi qu’à ses autres collaborateurs et personnels, pour une durée de deux années après le terme de la formation et pour l’ensemble du territoire national.
- Le formateur et la société qui facture sa prestation s’interdisent également de recueillir et d’exploiter les coordonnées des participants aux formations dans le but d’effectuer des actions concurrentes à celles de la DFCG après le terme de la formation et pour l’ensemble du territoire national.
17. Données personnelles
- DFCG formation et la société qui facture la prestation du formateur s’engagent à avoir effectué, au jour du début d’une éventuelle collaboration future, les déclarations, demandes d’autorisations et démarches administratives obligatoires en vertu de la Loi Informatique et Libertés, et à respecter les obligations leur incombant en matière de collecte, traitement et protection de données personnelles.
18. Étendue et portée de la Charte de Partenariat:
- La présente Charte de Partenariat n’est pas un contrat de prestation.
- La présente Charte de Partenariat n’est pas un contrat de travail.
- Le formateur et DFCG formation s’engagent à y souscrire pleinement et à s’abstenir en tout d’en contester les termes ou les modalités d’application, tant quant à l’interprétation, la mise en œuvre ou la suspension unilatérale de son application.
- Aucune information écrite n’est due par DFCG formation et le formateur pour la suspension à tout moment de leur collaboration et l’application de la présente Charte.
Cette suspension est ferme et définitive, ne pouvant entraîner aucun dommage et intérêt.