DFCG Nantes : Prélèvement à la Source : obligations et responsabilités juridiques des entreprises

Le jeudi 4 octobre 2018 de 19h00 à 22h00

Région : Bretagne Pays de Loire
Pôle d'animation : NANTES
Contact : Florence DE JUVIGNY - florencedejuvigny@dfcg-bpdl.fr

Selon un baromètre réalisé par KPMG, 54% des chefs d’entreprise déclarent s’inquiéter de la complexité de la réforme pour des questions d’organisation interne (66%), de gestion des relations avec les salariés (55%). Une minorité de dirigeants (6 à 8%) attendent de cette réforme des résultats positifs.

Quelles sont les obligations et responsabilités juridiques des entreprises ?

L’employeur aura trois obligations :

  • Appliquer à la paie de chaque salarié le taux transmis par la DGFiP
  • Effectuer la retenue correspondante sur le salaire net du mois, en appliquant le taux au salaire net imposable
  • Reverser mensuellement à la DGFiP les prélèvements à la source 
  • Des Précisions vous seront transmises concernant le nom de l'intervenant lors de cette soirée
 
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