Décryptage de la loi Pacte : Quelle ambition pour le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ?

Le jeudi 12 décembre 2019 de 18h30 à 21h30

Région : Nouvelle Aquitaine
Pôle d'animation : PAU
Contact : Chloé DALLEMAGNE - chloedallemagne@dfcg.asso.fr - 142278260

Décryptage de la loi Pacte : Quelle ambition pour le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ?

Ernst & Young, le Crédit Agricole et la DFCG Nouvelle Aquitaine Pôle Adour/Côte Basque ont le plaisir de vous convier à un atelier autour de la thématique « Loi Pacte ».
Il s’articulera principalement autour des 3 volets suivants :

Evolutions en matière de Droit Social :

  • Epargne salariale (forfait social et plafonds participation, intéressement, PERCO et PEE) et retraite (évolution du cadre juridique)
  • Harmonisation des seuils d’effectifs et impacts sur les cotisations sociales
  • Egalité Hommes / Femmes

Evolutions en matière de Droit des Sociétés :

  • Mesures de simplification et d’assouplissement (apports en comptes courants d’associés) (régime des prêts inter-entreprises, régime des actions de préférence)
  • Définition d’une nouvelle identité pour les sociétés (consécration intérêt social + prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux, introduction du statut de société à mission)
  • Transparence accrue des conventions réglementées et des rémunérations dans les SA

 Evolutions liées à la mission du CAC et à la présentation/publicité des comptes :

  • Relèvement des seuils de certification légale des comptes
  • Nouvelles missions et évolution du rôle du CAC
  • Petites et moyennes entreprises : mesures d’allègement de présentation et de publicité des comptes
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ADRESSE   INSCRIPTION

Adresse :
Ernst & Young Associés, Espace Molinié
15 Allées Marines
64100 Bayonne

 

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