Covid_19 : Juridique

Comptable

° recommandation de l’autorité des normes comptables (ANC)

° Comptabilité, audit et juridique : FAQ du CSOEC et de la CNCC relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19


Juridique

La force majeure

° Contrats et coronavirus : un cas de force majeure ? Ça dépend… (article Ludovic Landivaux / Dalloz)

° Covid et Force majeure (AFJE / Cabinet vogel&vogel)

° Covid et imprévision (AFJE / Cabinet vogel&vogel)


LOI no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020


LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19


Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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